Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme. La première est un certificat d'information et la seconde est un certificat opérationnel.
Leur délivrance n'est pas obligatoire mais elle est toutefois recommandée avant tout achat d'un bien immobilier.
- Certificat d'urbanisme d'information
Il renseigne sur :
- le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,
- les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
- les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).
- Certificat d'urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Le formulaire et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés ou déposés à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information, ou en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.
L'administration dispose d'un délai variable pour répondre à une demande de certificat d'urbanisme. Ce délai est de 1 mois, pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information, ou de 2 mois, pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.
La durée du certificat d'urbanisme (qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme d'information ou d'un certificat d'urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Pour plus d'information, cliquez sur le lien ci-dessous ou renseignez-vous auprès de la mairie.
